La Commission européenne a publié, le 5 juillet dernier, un rapport concernant les règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique. Ce rapport indique que, durant la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009, 93 règlements amiables ont été conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de médicaments génériques. Le pourcentage de ces règlements susceptibles de poser des problèmes au regard du droit de la concurrence a diminué, passant de 22% dans le précédent rapport 2000-2008, à 10% dans le présent rapport. Selon la Commission, les règlements susceptibles de poser problème à cet égard sont ceux qui retardent l’entrée sur le marché de médicaments génériques en échange de transfert de valeur entre le laboratoire de princeps et le fabricant de générique. Ce rapport fait suite à l’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, achevée en juillet 2009. (EK)Pour plus d’informations
