Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a proposé, le 9 octobre dernier, deux modifications des règles applicables au secteur laitier afin de stabiliser le marché du lait. La Commission envisage de protéger le secteur laitier par une clause, dite « clause d’urgence », qui permettrait une réaction plus rapide en cas de perturbation du marché. La seconde proposition vise à modifier le mécanisme des quotas, pour les campagnes de 2009/2010, afin de permettre aux Etats membres de financer, par le biais de prélèvements auxquels sont soumis les producteurs en dépassement de quotas, la restructuration du secteur. (JMLB)
