Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 26 octobre dernier, de nouvelles propositions visant à apporter des modifications à la législation existante sur les services financiers afin de garantir un fonctionnement plus efficace des nouvelles autorités de surveillance financière. Ces propositions précisent les attributions et les domaines de compétences de ces autorités en leur donnant la possibilité d’élaborer des projets de normes techniques, de régler les différends entre les autorités nationales de surveillance et de faciliter le partage d’informations microprudentielles. (JMLB)
