Les Etats membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, telles que la suspension de leur licence d’exploitation pour 15 jours, afin de lutter contre la consommation de tabac chez les jeunes (24 février)
Arrêt Agenzia delle dogane e dei monopoli et Ministero dell’Economia e delle Finanze, aff. C-452/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que le principe de proportionnalité ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en cas de première violation de l’interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs, prévoit en plus de l’infliction d’une amende administrative, la suspension de la licence d’exploitation pour une durée de 15 jours. En ce sens, la Cour rappelle que la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes comme la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, laissent aux Etats membres le soin de déterminer des régimes de sanctions visant à interdire la consommation de tabac par les mineurs. Partant, la Cour estime que le système de sanctions n’excède pas les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé humaine. (CG)
