Secteur du gaz naturel / Pratiques anticoncurrentielles / Inspections

La Commission européenne a effectué, le 27 septembre dernier, des inspections surprises dans des locaux d’entreprises du secteur du gaz naturel, intervenant précisément au niveau de l’approvisionnement, de la transmission et du stockage du gaz naturel, dans plusieurs Etats membres. Les enquêtes concernent l’approvisionnement en amont. Elles visent à apprécier l’existence ou non de pratiques anticoncurrentielles, au sens des articles 101 et 102 TFUE, comme des comportements d’exclusion, des répartitions de marché, des obstacles dans l’accès au réseau, des barrières à la diversification de l’approvisionnement, ainsi qu’une fixation de prix excessifs. La Commission rappelle, toutefois, que cette procédure ne préjuge en rien du résultat de ces inspections. (JM)