Dans la lignée de la jurisprudence antérieure, une règlementation nationale imposant à un fournisseur de services de communication électronique une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic de données et des données de localisation est contraire au droit de l’Union européenne (20 septembre)
Arrêts SpaceNet et Telekom Deutschland (Grande chambre), aff. jointes C-793/19 et C-794/19
Saisie de renvois préjudiciels par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence antérieure relative à la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation. Néanmoins, elle ajoute qu’elle ne s’oppose pas à une législation permettant une telle conservation, en cas de menace grave pour la sécurité nationale, ou à une telle conservation des adresses IP ou des données relatives à l’identité civile des utilisateurs, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale. Une telle législation doit dès lors donner un cadre clair et précis afin que la conservation des données soit subordonnée au respect de conditions matérielles et procédurales et que les personnes concernées bénéficient de garanties contre d’éventuels abus. En l’espèce, l’obligation de conservation portait sur un large ensemble de données relatives au trafic et de données de localisation, dont celles d’utilisateurs soumis au secret professionnel, tels que les avocats. La Cour relève que ces données peuvent permettre de déduire un certain nombre d’informations très précises quant à la vie privée des utilisateurs. (LT)
