Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a confirmé, le 25 février dernier, avoir effectué des inspections chez plusieurs fournisseurs de composants électriques et électroniques pour l’industrie automobile, implantés dans plusieurs Etats membres. Elle soupçonne ces entreprises d’avoir constitué un cartel en matière de prix, contraire à l’article 101 TFUE (ex-article 81 CE). Il convient toutefois de rappeler que ces inspections, qui constituent une étape préliminaire à l’ouverture d’une enquête de concurrence, ne signifient pas que les entreprises sont coupables de comportements anticoncurrentiels. (CR)
