Les passagers d’un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi en dehors de l’Union européenne lorsque ce dernier réalise le vol dans son entièreté au nom d’un transporteur établi au sein de l’Union (7 avril)
Arrêt United Airlines Transport, aff. C-561/20
Saisie d’un renvoin préjudiciel par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’au sens du règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, un vol avec correspondance est considéré comme un ensemble, lorsqu’il a été acheté dans une même réservation, aux fins d’indemnisation du passager. La Cour précise que même en l’absence de contrat conclu entre les passagers et le transporteur aérien du pays tiers intervenu lors de l’escale des passagers, ce transporteur peut être tenu comme responsable de l’indemnisation. En ce sens, elle rappelle que le partage de code entre compagnies aériennes suffit à prouver le lien contractuel et ouvre le droit à indemnisation en cas de retard du vol de plus de 3h. (CG)
