La perquisition du téléphone d’un avocat, même prévue par la loi, doit être réalisée dans le respect de garanties procédurales spécifiques afin de garantir la protection du secret professionnel (5 novembre)
Arrêt Nezirić c. Bosnie-Herzégovine, requête n°4088/21
Lors d’une procédure pénale à l’encontre du requérant, avocat de profession, les autorités judiciaires bosniaques ont procédé à la saisie du téléphone portable de celui-ci ainsi qu’à l’examen des données qu’il contenait. Dans un 1er temps, la Cour EDH relève que la protection du secret professionnel implique des garanties procédurales spécifiques. Dans un 2ème temps, elle remarque que la loi bosniaque prévoit de telles garanties en ce qu’elles imposent, d’une part, que la perquisition soit ordonnée par une décision judiciaire, et d’autre part, qu’elle soit réalisée en présence d’un membre de l’association du barreau. Cependant, dans un 3èmetemps, elle déplore en l’espèce l’absence de cadre pratique garantissant le respect du secret professionnel, compte tenu des conditions dans lesquelles la saisie et l’examen ont été réalisés. En effet, l’intégralité du contenu du téléphone a été copié et transféré sur un DVD et son examen a été réalisé en dehors de la présence du membre du barreau. En outre, aucune procédure n’existe pour s’assurer que le tri des données pertinentes n’emporte pas compromission des données couvertes par le secret. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (LF)
