Secret d’Etat / Droit à un tribunal impartial / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Le manque d’impartialité de certains membres du jury disposant d’une habilitation de sécurité d’Etat lors d’un procès pour trahison du secret et l’impossibilité d’effectuer des contre-interrogatoires ont entraîné la violation du droit à un procès équitable (1^er décembre)

Arrêt Danilov c. Russie, requête n°88/05

Dans un 1^er temps, la Cour EDH considère que la Russie a manqué à ses obligations d’offrir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire en affirmant qu’il n’existait aucune procédure légale de communication à une organisation internationale d’informations classées secret d’Etat et en refusant de fournir les documents nécessaires à l’examen de l’affaire par la Cour EDH. De plus, elle estime que le refus de la Russie n’était soumis à aucune procédure accusatoire devant une juridiction nationale indépendante compétente pour examiner les raisons de la décision de refus et la pertinence des preuves. Elle note également que la composition du jury lors du procès n’était pas impartiale car certains membres possédaient une habilitation de sécurité d’Etat. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 38 de la Convention. Dans un 2^nd temps, elle rappelle qu’un procès équitable implique la possibilité de confronter et d’interroger des témoins devant l’instance décisionnelle. Or, en l’espèce, les demandes de contre-interrogatoire des témoins et experts de l’accusation ont été refusées. Partant, la Cour EDH conclut également à la violation de l’article 6 de la Convention. (MLG)