Conformément au code frontières Schengen, un Etat membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres Etats membres durant 6 mois maximum, en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure (26 avril)
Arrêt Landespolizeidirektion Steiermark (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures) (Grande chambre), aff. jointes C-368/20 et C-369/20
Saisie de renvois préjudiciels par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le code frontières Schengen établit un espace de libre circulation des personnes permettant un franchissement des frontières des Etats membres, sans contrôles, quelle que soit la nationalité de la personne. Dans ce cadre, une réintroduction d’un contrôle aux frontières par un Etat membre ne peut être que temporaire, à savoir de 6 mois maximum, en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure. Une telle mesure ne peut être appliquée à nouveau, directement après la précédente, que si l’Etat membre fait face à une nouvelle menace distincte de celle initiale. En revanche, la Cour ajoute que le Conseil de l’Union européenne peut recommander à certains Etats membres de réintroduire un contrôle aux frontières intérieures pour 2 ans maximum si des circonstances exceptionnelles l’exigent. Ainsi, en cas de réintroduction de contrôles contraire au code frontières Schengen, un Etat membre ne peut pas obliger une personne en provenance d’un autre Etat membre à présenter son passeport ou sa carte d’identité. (LT)
