Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une recommandation concernant l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers médicaux électroniques. Elle définit des principes de base et des lignes directrices en vue d’aider les Etats membres à garantir que les médecins aient accès aux informations vitales concernant les patients qu’ils soignent, où que ces informations se trouvent en Europe. (LNS)
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