Selon l’Avocat général Hogan, les entreprises visées par des sanctions secondaires américaines peuvent invoquer le droit de l’Union qui bloque ces sanctions devant les juridictions des Etats membres afin de contester la résiliation d’un contrat par une entreprise de l’Union européenne (12 mai)
Conclusions dans l’affaire Bank Melli Iran, aff. C-124/20
L’Avocat général estime que le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (dit loi de blocage de l’Union), s’applique quand bien même aucune juridiction issue de ces pays tiers n’auraient contraint l’entité économique à se conformer à la législation. Il considère également que la résiliation d’un contrat avec une entreprise d’un pays tiers par une entreprise de l’Union ne peut uniquement se fonder sur la volonté de se conformer à la législation américaine en matière de santions internationales puisque la loi de blocage de l’Union interdit aux sociétés de l’Union de se conformer aux mesures américaines. Cette loi conférerait en outre un droit de recours aux entreprises étrangères dès lors que l’absence d’un tel droit viendrait retirer de sa substance la législation européenne et permettrait à d’autres entreprises de l’Union d’agir de la même manière. Enfin, selon l’Avocat général, la juridiction saisie par l’entreprise étrangère doit ordonner la poursuite des relations commerciales. Une telle décision ne porte pas atteinte à la liberté de l’entreprise de l’Union en ce que cette dernière peut toujours demander une dérogation à la Commission européenne afin de se soustraire à la loi de blocage. (JC)
