La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a pas emporté la violation de cet article dès lors que la décision rendue a été ultérieurement soumise au contrôle d’organes judiciaires de pleine juridiction (10 décembre)
Arrêt Edizioni Del Roma Societa Cooperativa A.R.L. et Edizioni del Roma S.R.L. c. Italie, requêtes n°68954/13 et 70495/13
La Cour EDH constate que la procédure devant l’AGCOM était essentiellement écrite. Or, au regard de la sévérité financière de la sanction encourue et de la controverse sur les faits de l’espèce, elle estime qu’une audience publique, orale et accessible aux requérantes était nécessaire. La Cour EDH ajoute que le cumul au sein d’un même organe administratif des fonctions d’enquête et de jugement, tel que constaté en l’espèce, est incompatible avec l’exigence d’impartialité garantie par l’article 6 §1 de la Convention en matière pénale. Cette procédure n’a donc pas satisfait à toutes les exigences de l’article 6 de la Convention, notamment en ce qui concerne l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, et la tenue d’une audience publique permettant une confrontation orale. Cependant, la Cour EDH constate que les requérantes ont pu contester la sanction litigieuse devant le tribunal administratif régional de Rome et faire appel de la décision devant le Conseil d’Etat, lors d’audiences publiques tenues dans le respect du principe d’égalité des armes. Elle ajoute que ces juridictions satisfaisant aux exigences d’indépendance et d’impartialité d’un tribunal prévu par l’article 6 de la Convention ont pu vérifier si, par rapport aux circonstances particulières de l’affaire, l’AGCOM avait fait un usage approprié de ses pouvoirs. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 de la Convention EDH. (MLG)
