Saisie de documents / Notion d’« archives de l’Union » / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La Slovénie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne en procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales (« SEBC ») et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie (17 décembre)

Arrêt Commission c. Slovénie (Archives de la BCE), aff. C-316/19

Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne souligne que la notion d’« archives de l’Union » de l’article 2 du protocole sur les privilèges et immunités doit être comprise comme l’ensemble des documents produits ou reçus par les institutions, organes et organismes de l’Union ou par leurs représentants et leurs agents. Compte tenu du caractère fonctionnel du principe de l’inviolabilité des archives de l’Union, il y a lieu de considérer que de tels documents sont couverts par la notion d’« archives de la Banque central européenne » (« BCE ») même s’ils sont détenus par des banques centrales nationales, et non par la BCE elle-même. Ainsi, la Cour considère qu’en saisissant des documents incluant des documents faisant partie des archives de la BCE de manière unilatérale, les autorités slovènes ont porté atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la BCE. En outre, les autorités slovènes n’ont pas permis à la BCE d’identifier parmi les documents saisis, ceux liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème. La Slovénie a donc également manqué à son obligation de coopération loyale avec la BCE. (PLB)