La loi russe sur le statut des « organisations indésirables » contrevient à la liberté d’expression et d’association (18 juin)
Arrêt Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie, requête n°37949/18 et 84 autres
Les requérants, qui sont à la fois des organisations et des personnes physiques, se plaignent de leur qualification par le gouvernement russe d’« organisations indésirables », estimant que cela entrave leur liberté d’expression et d’association. Cette qualification peut être donnée par le Procureur général à toute entité non russe dont il estime qu’elle porte atteinte aux fondements de la sécurité nationale de la Russie. Elle entraîne d’importantes restrictions pour l’organisation concernée, qui se voit entre autres interdire de mener des projets en Russie ou de diffuser du contenu dans les médias. Dans un 1er la Cour EDH observe que les interdictions liées à la qualification d’« organisations indésirables » portent sur les déclarations publiques et les moyens d’expression des requérants. Dans un 2ème temps elle estime que les dispositions légales relatives aux « organisations indésirables » n’étaient pas formulées avec une précision suffisante pour permettre aux organisations requérantes de prévoir que leurs actions aboutiraient à leur qualification d’« indésirables » et à l’interdiction de leurs activités en Russie. Enfin, dans un 3ème temps, concernant les requérants poursuivis pour leurs liens avec des « organisation indésirables », la Cour EDH relève qu’ils ne se sont livrés à aucun comportement interdit par le droit russe et qu’en outre la loi nationale ne prévoit pas ce qui constitue une implication dans les activités d’« organisations indésirables ». Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 10 et 11 de la Convention. (CZ)
