Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en vigueur (7 octobre)
Règlement (UE) 2022/1903, Règlement (UE) 2022/1904, Règlement (UE) 2022/1905, Règlement (UE) 2022/1906, Décision (PESC) 2022/1907, Décision (PESC) 2022/1908, Décision (PESC) 2022/1909
Ce nouveau train de mesures, adopté par le Conseil de l’Union européenne, s’ajoute à celles précédemment adoptées en réaction à l’escalade de la Russie dans la guerre illégale menée en Ukraine. Les Etats membres, en coordination avec leurs partenaires internationaux, se sont notamment mis d’accord sur l’inscription de nouvelles personnes sur la liste des personnes et entités sanctionnées. Les restrictions concernent également l’exportation vers la Russie d’articles militaires, industriels et technologiques et l’importation en provenance de Russie de marchandises pour près de 7 milliards d’euros. En particulier, il est à noter que le train de mesures inclut désormais l’interdiction de fournir des services de conseil juridique ou informatique au gouvernement russe ou à des personnes morales établies en Russie. Sont compris, selon la Commission européenne, la fourniture de conseils juridiques aux clients en matière gracieuse, y compris les transactions commerciales, la participation à des opérations commerciales, à des négociations et à d’autres transactions avec des tiers, avec des clients ou pour le compte de ceux-ci et la préparation, l’exécution et la vérification des documents juridiques. (AL)
