La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa juridiction extraterritoriale sur la Crimée (25 juin)
Arrêt Ukraine c. Russie (Crimée) (Grande chambre), requêtes n°20958/14 et 38334/18
Dans sa requête, l’Ukraine reproche à la Russie un ensemble de violations des droits de l’homme qui s’inscrivent dans le cadre d’une campagne de répression, qui se traduit notamment par des disparitions et des détentions illégales. La Cour EDH a estimé qu’elle disposait de suffisamment d’éléments probants pour conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que la Russie a commis un ensemble de violations de la Convention, lequel résulte de sa pratique administrative et de l’exercice de sa juridiction extraterritoriale et de son droit national sur le territoire de la Crimée, en violation du principe de droit international humanitaire selon lequel le droit préexistant sur le territoire occupé doit être respecté. Elle a constaté également une instrumentalisation du droit pénal et la mise en œuvre d’une politique de répression générale de l’opposition ukrainienne en Crimée. La Cour EDH, réunie en Grande chambre, conclut à la violation des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14 et 18 de la Convention, des articles 1 et 2 du Protocole n°1 et de l’article 2 du Protocole n°4. (AL)
