L’élargissement et le durcissement de la législation russe sur les « agents étrangers » confirment son caractère arbitraire (22 octobre)
Arrêt Kobaliya e.a. c. Russie, requête n°39446/16 et 106 autres requêtes
Les requérants, 107 organisations non gouvernementales (« ONG ») dont des médias et des acteurs de la société civile russe, se plaignent de l’évolution de cette législation leur imposant de s’enregistrer comme agents étrangers, ainsi que les répercussions de ce régime sur leurs activités et sur leur vie privée. En l’espèce, cette loi adoptée en 2012 impose à toute ONG russe se livrant à des activités politiques ou ayant reçu un financement étranger de s’enregistrer en tant qu’agents étrangers, sous peine de sanctions administratives et pénales. Dans un 1er temps, la Cour EDH remarque que cette législation avait pour but de punir et d’intimider plutôt que de répondre à un besoin allégué de transparence ou à des impératifs légitimes de sécurité nationale. Dans un 2nd temps, elle estime que les répercussions de ce régime sur les activités sur ces ONG, telles que leur privation des revenus publicitaires d’annonceurs privés, ont un effet dissuasif sur le discours public et sapent les fondements mêmes d’une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut aux violations des articles 8, 10 et 11 de la Convention. (CZ)
