Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne n’a pas réussi à trouver un accord unanime, lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 6 juin dernier, concernant la proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence et à la loi applicable en matière matrimoniale dite « Rome III ». La question de savoir si une coopération renforcée pourrait être mise en place sera tranchée pendant la Présidence française de l’Union européenne. (KJD)
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