Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 juin dernier, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles dite « Rome I ». S’il s’agit de la communautarisation de la Convention de Rome de 1980, le règlement Rome I propose des modifications, notamment en ce qui concerne son champ d’application. (PQB)
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