Selon l’Avocat général Szpunar, le traitement des données de civilité par SNCF Connect n’est pas nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime ou autorisé par le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (11 juillet)
Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Association Mousse c. Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), aff. C-394/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à interpréter les dispositions du RGPD quant au caractère adéquat et à la nécessité du traitement de données personnelles opéré par SNCF Connect, qui impose aux utilisateurs de son site internet ou de son application d’indiquer la civilité « Madame » ou « Monsieur » lors de l’achat d’un titre de transport. Contrairement aux motifs retenus par la CNIL, l’Avocat général soutient que le traitement systématique des données de civilité ne peut être considéré comme nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles, lorsqu’elles visent la communication commerciale personnalisée ou l’adaptation de la prestation de transport en raison du sexe de la personne concernée et qu’il ne repose pas non plus sur la poursuite d’une finalité légitime, dans la mesure où la SNCF n’a pas indiqué aux utilisateurs un intérêt rendant nécessaire la collecte de leurs données personnelles. En outre, l’Avocat général relève que le droit d’opposition suppose l’existence d’un traitement licite, de sorte qu’il ne peut permettre d’apprécier la nécessité d’un traitement, elle-même condition de licéité. (LF)
