Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale (4 octobre)
Arrêt Lindenapotheke (Grande chambre), aff. C-21/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour fédérale de justice (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne doit interpréter certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »). En l’espèce, un pharmacien a demandé aux juridictions nationales d’ordonner à son concurrent de cesser ses activités tant qu’il n’est pas garanti que les clients puissent donner leur consentement préalable au traitement de leurs données de santé. Il estime, en effet, que cela constitue une pratique commerciale déloyale. D’une part, la Cour rappelle qu’il revient en principe aux autorités de contrôle nationales et aux personnes concernées, en l’espèce les clients, de faire appliquer le RGPD. Toutefois, elle estime que ce dernier ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet d’agir en justice contre un concurrent ayant enfreint le RGPD, en se fondant sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. D’autre part, elle considère que constituent des données concernant la santé au sens du RGPD, les informations saisies par les clients lors de la commande en ligne des médicaments réservés aux pharmacies, et ce, même lorsque la vente de ces derniers n’est pas soumise à prescription médicale. Par conséquent, le vendeur doit leur demander leur consentement explicite pour tout traitement de ces données. (CZ)
