Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La législation imposant au patient de prendre en charge les frais liés à la fourniture de la copie de son dossier médical est contraire au règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») (26 octobre)
Arrêt FT (Copie du dossier médical), aff. C-307/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de Justice de l’Union européenne est invitée à examiner le cas d’un patient qui doit, en vertu de la loi nationale, prendre en charge les frais liés à la fourniture de la copie de son dossier médical. Alors que celui-ci prétendait que cela allait à l’encontre du principe de protection des données personnelles, la Cour rappelle que le RGPD consacre le droit du patient à obtenir une 1ère copie de son dossier médical sans que cela puisse entrainer des frais. Le responsable du traitement peut exiger un paiement uniquement lorsque le patient a déjà obtenu gratuitement une 1ère copie de ses données et qu’il en fait à nouveau la demande. De plus, le patient n’est pas obligé de justifier sa demande. Par ailleurs, ce dernier a également le droit d’obtenir une copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical lorsque cela est nécessaire pour la compréhension des données à caractère personnel que ces documents contiennent. (CZ)
