Le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de celle-ci (28 novembre)
Arrêt Másdi, aff. C-169/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour Suprême de Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). La Cour estime que l’exception à l’obligation d’information envers la personne concernée par le traitement, s’applique indistinctement à toutes les données à caractère personnel que le responsable du traitement n’a pas collectées directement auprès de ladite personne. Elle ajoute par ailleurs, que cette exception s’applique que ces données aient été obtenues par le responsable du traitement auprès d’une personne autre que la personne concernée ou qu’elles aient été générées par le responsable du traitement lui-même, dans le cadre de l’exercice de ses missions. Enfin, la Cour rappelle que dans le cadre d’une procédure de réclamation, l’autorité de contrôle est compétente pour vérifier si le droit de l’Etat membre auquel est soumis le responsable du traitement prévoit des mesures appropriées pour protéger les intérêts légitimes de la personne concernée par le traitement. Toutefois, cette vérification ne porte pas sur le caractère approprié des mesures, que le responsable du traitement est tenu de mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des traitements de données à caractère personnel. (CZ)
