Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de décision d’exécution relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en application du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (12 novembre)
Dans son projet de décision d’exécution, la Commission souligne que les clauses contractuelles types devraient prévoir des garanties spécifiques, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, concernant les éventuels effets de la législation du pays de destination sur le respect des clauses par l’importateur de données, et en particulier, la manière de traiter les demandes contraignantes des autorités publiques du pays tiers concernant la divulgation des données à caractère personnel transférées. Les clauses contractuelles types proposées en annexe devront ainsi être considérées comme offrant des garanties appropriées au sens du RGPD pour le transfert de données à caractère personnel d’un responsable du traitement ou exportateur de données soumis au RGPD à un responsable du traitement ou à un importateur de données non soumis au RGPD. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 10 décembre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)
