L’insertion obligatoire de 2 empreintes digitales dans les cartes d’identité est compatible avec les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel (21 mars)
Arrêt Landeshauptstadt Wiesbaden (Grande chambre), aff. C-61/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Wiesbaden (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à vérifier la validité du règlement (UE) 2019/1157 prévoyant l’obligation d’insérer 2 empreintes digitales dans le support de stockage des cartes d’identité. La Cour reconnaît que cette obligation constitue une limitation aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Toutefois, elle estime que cette obligation est justifiée par des objectifs d’intérêt général de lutte contre la fabrication de fausses cartes d’identité et l’usurpation d’identité ainsi que d’assurer l’interopérabilité des systèmes de vérification. Dès lors, cette restriction aux libertés est nécessaire et proportionnée aux objectifs d’intérêts généraux précités. Pour autant, la Cour invalide le règlement car il a été adopté sur une base juridique erronée et donc selon la mauvaise procédure législative. En raison des conséquences négatives graves qu’aurait une invalidation avec effet immédiat, la Cour maintient les effets du règlement au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement. (CZ)
