Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les abus et sous réserve de respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (24 février)
Arrêt Valsts ieņēmumu dienests (Traitement des données personnelles à des fins fiscales), aff. C-175/20
Saisie par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne estime que la collecte d’informations par l’administration fiscale d’un Etat membre auprès d’un opérateur économique, impliquant une quantité importante de données à caractère personnel, rentre bien dans le champ d’application du RGPD. Elle ajoute, d’une part, que cette collecte n’est possible que si un tel droit lui a été octroyé par une mesure législative. D’autre part, les données doivent être nécessaires au regard des finalités spécifiques pour lesquelles elles sont collectées et la période sur laquelle porte la collecte ne doit pas excéder la durée strictement nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt général visé. (PE)
