La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste ne viole pas la Convention (27 juin)
Arrêt Zhablyanov c. Bulgarie, requête n°36658/18
La Cour EDH analyse les griefs du requérant sur le fondement de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression. Le requérant, ancien vice-président du Parlement bulgare, s’était plaint d’avoir été révoqué à la suite de propos tenus dans l’hémicycle, glorifiant la répression perpétrée par le régime communiste. Dans un 1er temps, la Cour EDH juge que cette révocation, qui s’apparente à une ingérence dans la liberté d’expression, était prévue par la loi et qu’elle visait les buts légitimes que sont la protection de la morale et des droits d’autrui. Dans un 2ème temps, elle estime que les actes et déclarations du requérant, consistant notamment à se lever pour faire une déclaration durant une minute de silence dédiée aux victimes du communisme, pouvait être considérés comme méprisants et contraires aux valeurs sous-jacentes à la Convention. La Cour EDH considère ainsi que cette déclaration ne nécessitait pas une protection accrue, telle que celle que la Cour accorde normalement aux déclarations sur des questions d’intérêt public. Dans un 3ème temps, elle examine le contexte de la révocation et l’estime légitime compte tenu de l’histoire récente du pays. De ce fait, la Cour EDH considère que la décision de révocation du requérant était nécessaire dans une société démocratique. Elle conclut donc à la non-violation de l’article 10 de la Convention. (ADA)
