Révocation / Principe d’inamovibilité des juges / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 952)

La révocation de vice-présidents d’un tribunal régional par le ministre de la justice sans possibilité d’examen par un tribunal ou un organe exerçant des fonctions judiciaires a entraîné la violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit d’accès à un tribunal (29 juin)

Arrêt Broda et Bojara c. Pologne, requêtes n°26691/18 et 27367/18

La Cour EDH constate que les décisions de révocation, adoptées en application d’une disposition législative transitoire visant à faciliter la mise en œuvre des réformes ministérielles du système judiciaire polonais, n’étaient pas motivées et n’ont pas été soumises au contrôle d’un organe externe et indépendant. Ainsi, elle estime que la révocation des requérants est intervenue sur la base d’une disposition législative dont la compatibilité avec les exigences de l’Etat de droit interroge et qu’elle n’était entourée d’aucune des exigences fondamentales de l’équité procédurale. Elle souligne qu’il est impératif que des garanties procédurales propres à assurer une protection adéquate de l’autonomie judiciaire contre les influences indues soient mises en place. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)