Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée, le 24 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette recommandation vise à guider les Etats membres dans l’élaboration de mesures facilitant, pour les investisseurs résidant dans l’UE, l’obtention d’une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d’autres Etats membres (cf. L’Europe en Bref, n°541). (EK)
