Le retrait des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de mesures prises lors de l’état d’urgence, ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et privée à l’étranger, constitue une violation de la Convention (21 mars)
Arrêt Telek e.a. c. Turquie, requêtes n°66763/17, 66767/17 et 15891/18
Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que les mesures restrictives imposées à la liberté de circulation des universitaires sont par essence de nature à entraver leurs activités professionnelles. Dans un 2ème temps, elle analyse le retrait de leur passeport, les privant ainsi de la possibilité de retourner dans le pays dans lequel réside leur famille, comme une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de la vie privée. De plus, la Cour EDH constate en l’espèce que les autorités nationales n’ont pas fourni d’éléments de nature à justifier une telle mesure. Dans un 3ème temps, elle rappelle l’obligation à la charge des Etats membres de ne pas entraver de manière injustifiée l’exercice du droit à l’instruction. La Cour EDH considère en l’espèce que l’impossibilité pour les requérants de poursuivre leurs études dans des universités étrangères en raison de cette mesure, constitue une limitation à leur droit à l’instruction. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n°1 à la Convention (LA)
