Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de mettre à jour les règles de l’Union européenne relatives aux retards de paiement (20 janvier)
Bien que les règles actuelles en matière de retard de paiements aient entrainé une diminution de ces retards, plus de 60% des entreprises européennes, et en particulier les PME, continuent de subir des retards. Cette proposition de directive qui sera présentée au 3ème trimestre 2023 se concentrera notamment sur les PME, par une révision des règles européennes existantes en matière de paiement sur la base des données disponibles et à venir dans le but de promouvoir une transition définitive vers une culture de paiement rapide. Les parties prenantes intéressées, telles que les PME, les associations industrielles/professionnelles ou de la société civile, ou encore les universités, ont jusqu’au 17 mars 2023 pour répondre au questionnaire en ligne. (LT)
