L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves constitue une violation de la Convention (7 novembre)
Arrêt Durdaj e.a. c. Albanie, requêtes n°63543/09, 46707/13, 46714/13 et 12720/14
Les requérants ont en l’espèce été victimes ou sont des proches de victimes d’une explosion dans une usine à la suite de la destruction par les autorités nationales d’un stock de munitions. La Cour EDH constate dans un 1er temps qu’une enquête a immédiatement été ouverte après l’explosion, ce qui a permis d’identifier les personnes responsables. Toutefois, les autorités nationales ont exclusivement permis aux requérants de formuler des prétentions dans le cadre d’une procédure civile, ceci ne permettant pas, selon la Cour EDH, de compenser l’absence d’une réponse pénale. Elle note également les retards considérables de la procédure pénale engagée contre un député suspecté d’être impliqué dans l’affaire pour abus de fonction, encore pendante 14 ans après les faits. Partant, elle conclut à la violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. (LA)
