La Commission européenne a présenté, le 13 décembre dernier, une communication sur le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations. Cette communication est accompagnée d’une annexe listant les différents textes européens applicables aux restructurations. La communication définit des pratiques d’excellence afin de pouvoir agir en amont des restructurations d’entreprises et, ainsi, en limiter les effets sur les travailleurs et les incidences sociales. Ce cadre de qualité propose des orientations aux entreprises, aux travailleurs, aux syndicats, aux organisations patronales et aux administrations publiques, qui sont à la fois des actions d’anticipation à mettre en œuvre en permanence et des mesures de gestion à mettre en œuvre pour les processus de restructuration eux-mêmes. La Commission appelle, en outre, à une plus grande utilisation des fonds structurels européens et invite les Etats membres à promouvoir ce cadre de qualité. Au terme d’un suivi de l’application de ce cadre de qualité, elle déterminera, d’ici 2016, s’il est nécessaire d’entreprendre des actions complémentaires et, notamment, de présenter une proposition législative. (LC)
