Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique concernant la révision du règlement d’exemption par catégorie 2790/1999/CE relatif à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, et des lignes directrices qui l’accompagnent. La Commission juge que ce règlement, qui expirera le 31 mai 2010, a fonctionné de façon globalement satisfaisante. Elle souhaite cependant l’adapter aux tendances du marché concernant, notamment, l’augmentation de la puissance d’achat de la grande distribution et l’évolution des ventes en ligne sur Internet. Sont proposés à cette fin un projet de règlement et de lignes directrices sur lesquels les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations avant le 28 septembre prochain. (EK)
