Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le retrait du titre de séjour d’une avocate spécialiste des droits de l’homme afin de restreindre ses activités dans ce domaine constitue une violation de la Convention (7 mars)
Arrêt Kogan et autres c. Russie, requête n°54003/20
Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que les juridictions nationales n’ont pas motivé leur décision relative à la révocation du permis de séjour de la requérante, une ressortissante américaine, militante des droits de l’homme, mariée à un ressortissant russe et mère de 2 enfants ayant la double nationalité. Dans un 2ème temps, elle constate que les autorités ont cherché à priver la requérante de la possibilité de contester la décision en cause, car elles savaient que son travail aurait été restreint par la révocation de son permis de séjour. Dans un 3ème temps, la Cour EDH constate l’absence de communication par les autorités nationales de documents justifiant les perquisitions dans les bureaux des organisations de défense des droits de l’homme pour lesquelles la requérante travaillait. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 et de l’article 18 lu en combinaison avec l’article 8, ainsi qu’au manquement à ses obligations au titre de l’article 38 de la Convention. (LA)
