Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne peut, en application du principe de l’enrichissement sans cause, être amenée à restituer une somme financière à un Etat membre versée dans le contexte du recouvrement de droits antidumping (11 mai)
Arrêt République tchèque c. Commission, aff. T-151/20
Saisi d’un recours en annulation par la Tchéquie contre une lettre de la Commission, le Tribunal a fait droit à la demande d’application du principe de l’enrichissement sans cause formulée par l’Etat requérant. Le Tribunal estime en effet, qu’en l’espèce, la cessation d’activité de la société commerciale ayant fait l’objet d’une procédure de reprise de droits antidumping était une raison non imputable à la Tchéquie et pouvant légitimement la dispenser de mettre la somme litigieuse à la disposition de l’Union européenne. Cependant, il ajoute que cette dispense n’est que partielle car l’Etat membre était tenu de constituer une garantie sur les sommes à recouvrer au titre des droits antidumping dus par la société ayant cessé son activité. Ainsi, le Tribunal ne conclut à l’enrichissement sans cause de la Commission qu’à auteur du montant dû avant la date limite de constitution de ladite garantie. (PE)
