La directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection a été publiée, le 20 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive modifie la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, afin de rapprocher davantage les règles concernant la reconnaissance et le contenu de la protection internationale sur la base de normes plus élevées. Elle intervient dans le cadre du régime d’asile européen commun, qui vise à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui recherchent légitimement une protection dans l’Union. La directive devra être transposée avant le 21 décembre 2013. (JH)
