L’éloignement automatique de tout ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an est contraire au droit de l’Union européenne (11 juin)
Arrêt Subdelegación del Gobierno en Guadalajara, aff. C-448/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré, dans l’arrêt López Pastuzano (C-636/16), que ledit article devait être apprécié comme s’opposant à l’interprétation de la disposition nationale en cause au principal qui ne prévoit pas l’application de la protection d’un ressortissant d’un pays tiers résident de longue durée contre l’ensemble des décisions administratives d’éloignement. En effet, l’article 12 de la directive prévoit que les Etats membres ne peuvent prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée que lorsqu’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. La Cour ajoute que les dispositions de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers ne sauraient justifier une interprétation différente puisqu’elle ne régit pas les conditions d’adoption par un Etat membre d’une décision à l’égard d’un ressortissant de pays tiers résident de longue durée qui se trouve sur son propre territoire. (PLB)
