L’exclusion du bénéfice d’une carte famille relevant d’un régime d’aides publiques des ressortissants de pays tiers titulaires d’un statut protégé par le droit de l’Union européenne est contraire au principe d’égalité de traitement (28 octobre)
Arrêt ASGI e.a., aff. C-462/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Milano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que la réglementation d’un Etat membre excluant les ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une carte famille n’est pas contraire aux directives européennes relatives aux droits des ressortissants de pays tiers. Une telle disposition est en effet possible dès lors que la finalité de ladite carte est l’obtention de réductions tarifaires accordées par des fournisseurs de biens ou de services, qui en supportent le coût et agissent volontairement en faveur des familles. Pour autant, il appartient aux juridictions nationales de vérifier si cette carte relève des notions de « sécurité sociale », d’ « aide sociale » ou de « protection sociale », ou bien d’un régime d’aides institué par des autorités publiques pour les individus ne disposant pas de ressources suffisantes. Dans ce cas, une telle exclusion constitue une inégalité de traitement contraire au droit de l’Union. (KG)
