Ressortissant d’Etat tiers / Refus / Retrait / Titre de séjour / Avis non motivé / Informations confidentielles / Enfant citoyen de l’Union / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1037)

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Le retrait ou le refus d’octroi, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union européenne doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif (25 avril)

Arrêt NW et PQ (Informations classifiées), aff. jointes C-420/22 et C-528/22

Saisie de renvois préjudiciels par la Cour de Szeged (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité d’une réglementation hongroise avec le droit de l’Union. Dans un 1^er temps, la Cour relève que les autorités d’un Etat membre ne peuvent pas retirer ou refuser de délivrer un titre de séjour à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union sans évaluer préalablement l’existence d’une relation de dépendance entre eux qui obligerait ce dernier à quitter le territoire de l’Union. Dans un 2^ème temps, elle considère contraire au droit de l’Union une réglementation imposant aux autorités nationales de retirer ou de refuser de délivrer un titre de séjour à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité nationale fondées sur un avis non motivé d’un organe spécial, sans que ces autorités puissent examiner attentivement les circonstances individuelles pertinentes et la proportionnalité de leur décision. Dans un 3^ème temps, elle estime contraire au droit de l’Union une loi nationale qui empêche un membre de la famille d’un citoyen de l’Union à qui, sur la base d’informations confidentielles, un titre de séjour a été retiré ou son octroi refusé, de se voir communiquer au moins en substance les motifs sous-tendant ces décisions et, en tout cas, d’utiliser de telles informations aux fins de procédures administrative ou juridictionnelle. (AD)