Un Etat membre ne peut refuser l’octroi du statut de résident de longue durée à un demandeur au seul motif que ce dernier a des antécédents pénaux, et ce, sans examiner concrètement sa situation (3 septembre)
Arrêt Subdelegación del Gobierno en Barcelona, aff. jointes C‑503/19 et C‑592/19
Saisie de 2 renvois préjudiciels des Juzgados de lo Contencioso-Administrativo de Barcelona n°17 et n°5 (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée s’oppose à la réglementation d’un Etat membre qui prévoit, telle qu’interprétée par une partie des juridictions de cet Etat, le refus automatique du statut de résident à un ressortissant de pays tiers ayant des antécédents pénaux. En effet, si l’Etat membre conserve la faculté de refuser un tel ressortissant pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique, les autorités doivent examiner précisément sa situation, notamment au regard de la gravité et la nature de l’infraction commise, de la durée de sa résidence sur le territoire de l’Etat membre, ou encore de ses liens avec cet Etats. L’étude concrète du cas doit montrer que le comportement individuel du ressortissant représente actuellement un danger réel et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. (MAB)
