Le placement dans un établissement pénitentiaire d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que celui-ci représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (2 juillet)
Arrêt Stadt Frankfurt am Main, aff. C-18/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 16 §1 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La Cour rappelle que, par principe, la rétention à des fins d’éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’effectue dans des centres de rétentions spécialisés. A titre exceptionnel, les Etats membres sont autorisés à placer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en rétention à des fins d’éloignement dans un établissement pénitentiaire en dehors des situations expressément visées par la directive, lorsqu’ils ne peuvent respecter les objectifs poursuivis par cette directive en assurant leur rétention dans des centres spécialisés. Il revient à la juridiction de renvoi de vérifier si le comportement individuel de l’intéressé représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat dans l’affaire au principal. (PLB)
