Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit armé entre la Géorgie et la Russie, relèvent de la juridiction de cette dernière et ces évènements ont entraîné plusieurs violations de la Convention (21 janvier)
Arrêt Géorgie c. Russie (II) (Grande chambre), requête n°38263/08
La Cour EDH estime que l’article 1 de la Convention ne s’applique aux évènements qui se sont déroulés en Ossétie du Sud, Abkhazie et la zone tampon qu’à partir de la cessation des hostilités, lorsque la Russie y possédait un contrôle effectif et donc une juridiction. Elle note que la campagne systématique d’incendies et de pillages d’habitations constituait alors une pratique administrative tolérée et qu’eu égard à la gravité des exactions, elle peut être qualifiée de traitements inhumains ou dégradants. La Cour EDH observe, en outre, les mauvais traitements infligés aux prisonniers de guerre géorgiens, la restriction de liberté des personnes déplacés ainsi que l’absence d’enquête et de recours effectif. Partant, elle conclut à la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention ainsi que des articles 1 du Protocole n°1 et 2 du Protocole n°4. Enfin, la Cour EDH conclut au manquement des obligations de coopération de l’article 38 de la Convention. (VR)
