L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et le défaut de sauvetage d’une banque par un consortium de droit privé ne permet pas d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne (30 juin)
Arrêt Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. c. Commission, aff. T-635/19
Le Tribunal considère que l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct n’a pas été établi par les requérants, lesquels reprochent à la Commission un comportement illégal en raison d’une supposée méconnaissance de la notion d’« aide d’Etat » qui aurait conduit les autorités italiennes à renoncer au sauvetage de leur banque. En effet, la Commission n’a fourni aucune appréciation juridique au regard des critères de la notion d’« aide » dans ses lettres et prises de position provisoires adressées à ces autorités. Celles-ci n’avaient qu’un caractère procédural et visaient uniquement à leur rappeler l’obligation de notification préalable et l’interdiction d’aides d’Etat. Si l’attitude de la Commission a influencé l’instruction ayant conduit à la décision de la résolution de la banque puisque l’exigence de notification préalable de la Commission empêchait le règlement rapide de la crise financière, cette influence n’a pas été décisive. Les autorités italiennes ont pris leur décision de manière autonome, en se fondant essentiellement sur leur constat de la défaillance de cette banque. Partant, le Tribunal rejette le recours des requérants. (MAG)
