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La nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux est entrée en vigueur (8 décembre)
Directive (UE) 2024/2853
Les nouvelles règles s’appliquent à tous les produits, des articles ménagers traditionnels jusqu’aux produits numériques et aux technologies de pointe telles que les systèmes d’intelligence artificielle (« IA »). La directive permet aux victimes de demander une indemnisation pour les dommages corporels et matériels, ainsi que les dommages aux données. Elle offre également une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques. Celle-ci doit être transposée en droit national au plus tard le 9 décembre 2026. (CZ)
