Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») et aux produits issus de l’économie numérique et circulaire (18 octobre 2021)
La Commission souhaite récolter des informations afin d’améliorer la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en particulier vis-à-vis des enjeux posés par les systèmes d’IA. La consultation est divisée en 2 sections. La 1ère vise la directive en tant que telle, celle-ci étant difficilement applicable aux produits issus de l’économie numérique et circulaire et les consommateurs rencontrant des difficultés à prouver la défectuosité de produits complexes ainsi que les dommages causés. La 2nde section porte sur les systèmes d’IA afin d’inciter au développement de systèmes sûrs et dignes de confiance pour les utilisateurs. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur contribution, avant le 11 janvier 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
