La Commission européenne a lancé une période de contribution sur sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (3 octobre)
La proposition de directive présentée par la Commission le 28 septembre dernier a deux objectifs. Elle vise d’une part, à remédier aux difficultés rencontrées par une victime utilisatrice de systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») pour prouver une faute et un lien de causalité en raison de la complexité, l’autonomie et l’opacité de tels systèmes. D’autre part, cette proposition tend à apporter une sécurité juridique aux entreprises ayant un commerce transfrontière de produits et services dotés d’IA, en empêchant la fragmentation juridique. Les parties intéressées ont jusqu’au 28 novembre 2022 pour apporter leur contribution. (LT)
