La Commission européenne a adopté une communication sur l’application du droit de l’Union (13 octobre)
Communication COM(2022) 518 final
La Commission dresse un état des lieux de ses travaux visant à garantir la bonne application du droit de l’Union, au service des citoyens et des entreprises, afin qu’ils bénéficient des mêmes droits partout au sein de l’Union. Elle insiste sur la bonne coopération avec les Etats membres à cet égard, et notamment avec les juridictions nationales, qui sont les juridictions de droit commun du droit de l’Union, et les différents professionnels de la justice. La Commission se félicite par ailleurs de l’efficacité des mesures de transparence et de suivi mises en place, telles que le rapport annuel sur l’Etat de droit dans les Etats membres (cf. L’Europe en Bref n°982), afin de détecter rapidement d’éventuels problèmes. A cet effet, la Commission mise également sur la prévention des infractions au travers d’une assistance technique, par exemple par la fourniture d’orientations pratiques ou de formations aux Etats membres, ou grâce à la procédure EU Pilot, destinée à éviter l’engagement d’une procédure formelle d’infraction. En dernier recours, la Commission indique privilégier la saisine de la Cour de justice pour les infractions ayant un impact important sur les citoyens et les entreprises. (AL)
